Logiciel de caisse : nouvelle loi de finances 2025

Créé par Claire BUISINE, Modifié le  Mer, 28 Mai à 3:27 H par  Claire BUISINE

Un logiciel ou système de caisse est une solution informatique intégrant une fonctionnalité spécifique permettant l’enregistrement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de biens ou de services. 


Il se distingue par sa capacité à mémoriser ces encaissements de manière extra-comptable, c’est-à-dire sans générer automatiquement une écriture comptable correspondante. 


À l’inverse, un logiciel qui déclenche systématiquement et instantanément une écriture comptable ne relève pas de cette définition.


Dans la mesure où nos applications (VSActivity, VSPortage) ne permettent d'enregistrer des règlements clients qu'en lien avec des factures existantes, les solutions Veryswing ne sont pas considérées comme des logiciels de caisse et ne sont donc pas concernés par la nouvelle loi de finances 2025.


Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure. source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087


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